Les évolutions concernant le milieu médico-social se sont multipliées depuis quelques années.

Le Foyer Bernard Delforge de Marange-Silvange est largement impliqué dans cette dynamique de progrès et la Direction intègre les nouvelles directives nationales, tout en conservant ses valeurs propres à l’accompagnement des Résidants.

les principales références législatives

  • La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale, rappelle la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap accueillies, en réaffirmant leurs droits ;
  • La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé renforce la déontologie médicale et soignante, met le patient au centre du dispositif de soin. Elle lui reconnaît le droit d’être informé, de participer aux décisions qui le concerne ;
  • La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle institue la notion d’accessibilité et de compensation du handicap ;
  • La loi « LEONETTI » du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la Fin de vie, et les décrets du 6 février 2006 relatifs aux directives anticipées et à l’élaboration d’un projet de soins palliatifs dans les ESMS ;
  • La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
  • La loi Hôpital, Patient, Santé, Territoire du 20 juillet 2009 dresse un nouveau contexte pour le secteur médico-social, avec la création des ARS et le schéma régional d’organisation médico-sociale.

les principales références réglementaires

  • L’arrêté du 8 septembre 2003, relatif à la charte des droits et libertés. Annexée au livret d’accueil, elle annonce des principes éthiques et déontologiques. Son application est un outil de prévention contre les risques de maltraitance ;
  • Le décret du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des ESSMS ;
  • Les textes sur l’accueil temporaire : le décret du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l’organisation de l’accueil temporaire des personnes handicapées et la circulaire DGAS du 12 mai 2005 ;
  • Le décret du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des ESSMS ;
  • Le décret du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie, reprécise les besoins des personnes accueillies, les objectifs des établissements accueillant des personnes handicapées en perte d’autonomie, ainsi que le plateau technique nécessaire ;
  • Le décret du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour dans les MAS et FAM ;
  • Le décret du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des ESSMS ;
  • La circulaire interministérielle DGCS du 30 septembre 2011 relative à la mise en œuvre du programme national de prévention des infections dans le secteur médico-social ;
  • La circulaire DGCS du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation.